La juridiction qui prononce un emprisonnement d'une durée de 5 ans ou plus peut ordonner qu'il sera sursis à son exécution et que la personne sera placée sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qu'elle détermine (de 18 mois à 3 ans). Au cours du délai d'épreuve, la condamnation pour une nouvelle infraction ou un manquemen...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Obligations que doit suivre un condamné pendant une période de temps donné. La notion de mise à l'épreuve existe depuis 1958 en France.
Exemple : Sa mise à l'épreuve consiste à un rendez-vous hebdomadaire avec un psychiatre.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-a-l-epreuve/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
